Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018
portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR : INT/V/18/26122/D 

Contentieux éloignement

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Objet : modalités d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie relatives au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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Dernier ajout : mercredi 9 janvier 2019, 08:15
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