Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019
relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
NOR : SSA/A/19/18438/J 

Hébergement

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Résumé : La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les SIAO communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection hébergées au titre des obligations de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. La présente instruction fixe, d’une part, les modalités de coopération entre l’OFII et les SIAO et, d’autre part, les modalités de transmission de données entre ces entités.
(PDF, 134.7 ko)

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Dernier ajout : mercredi 10 juillet 2019, 08:35
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