Recours contre le décret du 30 décembre 2019 restreignant l’accès à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile

Neuf associations membres de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), dont le Gisti, ont déféré au Conseil d’Etat le décret du 30 décembre 2019 qui restreint l’accès à la protection maladie des demandeurs d’asile en subordonnant la prise en charge de leurs frais de santé à une condition de résidence de trois mois.

La requête fait notamment valoir que ce délai de trois mois va à l’encontre des exigences de la directive dite « accueil » et que le décret est à ce titre entaché d’une erreur de droit.

Requête Puma-demandeurs d’asile

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Dernier ajout : mardi 31 mars 2020, 18:48
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