Détournements de procédure visant à priver les demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil

La saisine se rapporte au cas de deux demandeurs d’asile de nationalité afghane. Adressée au pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits, elle vise à appeler son attention sur le développement de pratiques administratives inacceptables qui détournent la procédure pénale de rappel à la loi à des fins de police administrative et méconnaissent les règles relatives au placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure « Dublin » et au retrait des conditions matérielles d’accueil (CMA).

Saisine du Défenseur des droits, 2 mars 2020

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 31 mars 2020, 18:04
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6352