Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
« Code communautaire des visas »
>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Dernier ajout : lundi 19 février 2024, 17:14
URL de cette page : www.gisti.org/article6393
Partager cette page ?