CAA Marseille, 11 février 2016, n° 15MA00854
La condition de résidence en France de l’enfant est remplie si celui-ci, soustrait par son père à la garde de la mère en l’absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l’étranger.
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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