Recours contre le décret imposant une condition de résidence aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Le décret du 30 décembre 2019 a supprimé, pour les demandeurs d’asile, sauf s’ils sont mineurs, la prise en charge de leurs frais de santé dès l’enregistrement de leur demande : le bénéfice de cette prise en charge est subordonné à la condition d’avoir préalablement résidé en France de manière continue pendant trois mois.

Plusieurs associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), dont le Gisti, ont déposé le 2 mars 2020 une requête en annulation contre cette disposition du décret devant le Conseil d’État.

La requête fait notamment valoir que le décret affecte gravement l’accès effectif aux prestations de santé et de soins des demandeurs d’asile. Durant le délai de trois mois, en effet, les demandeurs d’asile ne pourront accéder qu’aux seuls soins urgents et vitaux à l’hôpital et seront privés d’un accès effectif à un médecin de ville ou encore à l’hôpital, pour tout soin autres que ceux strictement indispensables en cas de mise en jeu du pronostic vital ou de risque d’altération grave et durable de l’état de santé.

La disposition attaquée contredit à cet égard les obligations posées par la directive européenne du 26 juin 2013 dite directive « accueil ».

Requête MDM et autres
Mémoire complémentaire MDM et autres

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Dernier ajout : dimanche 27 septembre 2020, 17:22
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