Recours contre le décret du 30 décembre 2019 restreignant la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile

Par un décret du 30 décembre 2019, le gouvernement a modifié les conditions de prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile et subordonné cette prise en charge à une condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois sur le territoire français.

Neuf associations - Médecins du monde, Comede, Arcat, Aides, Cimade, Gisti, LDH, Forum Réfugiés et Ardhis - ont déféré au Conseil d’État ce décret qui a pour conséquence de restreindre considérablement les possibilités d’accès aux soins des demandeurs d’asile.

Dans leur requête, les associations font valoir que cette disposition n’est pas compatible avec les exigences de la directive dite « accueil » du 26 juin 2013.

Requête introductive
Mémoire complémentaire
Mémoire en réplique

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Dernier ajout : mercredi 2 décembre 2020, 18:41
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