Recours contre le refus du préfet de Mayotte d’enregistrer les demandes de titre de séjour en l’absence de document d’identité avec photographie

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et la Fasti ont déposé le 7 juin 2021 un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou pour contester le refus de la préfecture d’enregistrer les demandes de titre de séjour déposées par des personnes dépourvues d’un document d’identité avec photographie.

Le Préfet a justifié ces refus d’enregistrement par le contexte local et « le risque accru de fraudes documentaires et à l’identité ».

La requête fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’exige d’autre document que celui permettant de justifier de son état civil et de sa nationalité. Selon une jurisprudence constante, l’état civil peut se prouver par tous moyens, à charge pour le préfet, s’il estime que les documents produits sont suspects, d’en vérifier l’authenticité.

Or, sans aucun document susceptible de justifier des démarches engagées auprès de la préfecture, les personnes risquent de se retrouver dans une situation de particulière vulnérabilité, courant le risque d’être interpellées et placées en rétention à l’occasion du moindre déplacement et pour certaines entravées dans la poursuite de leurs études supérieures. La décision du préfet porte donc ainsi atteinte à plusieurs libertés fondamentales à commencer par la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Requête en annulation contre la décision du préfet de Mayotte

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Dernier ajout : jeudi 24 juin 2021, 12:31
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