Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni

Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour contester les arrêtés par lesquels le préfet de Mayotte a ordonné l’évacuation du terrain et la démolition des constructions qui y étaient édifiées. La Cimade et Médecins du Monde sont intervenus volontairement à l’appui des requêtes déposées devant le tribunal administratif de Mayotte en novembre 2021.

Les arrêtés préfectoraux contestés ont été pris en application de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre.

Il était notamment reproché aux décisions contestées de ne pas avoir proposé de solutions de relogement pérennes et de porter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.

Par des ordonnances en date du 23 décembre 2021, le juge des référés a ordonné la suspension des arrêtés contestés.

Il a considéré :

  • que la condition d’urgence était établie dès lors que les opérations de destruction d’office des constructions édifiées sur les parcelles visées par l’arrêté litigieux étaient imminentes ;
  • qu’un doute sérieux pesait sur la légalité des arrêtés attaqués dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives, ils ne comportaient aucune proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant alors qu’elle aurait dû précéder l’édiction des mesures contestées.

On relève que, sur la base d’une lecture à l’évidence erronée de leurs objets statutaires respectifs, le juge a estimé que les associations co-requérantes ou intervenantes, à l’exception de la LdH, n’avaient pas intérêt pour agir.

Requête en annulation
Requête référé-suspension
Mémoire en réplique
Ordonnance TA Mayotte 23 décembre 2021

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Dernier ajout : jeudi 31 mars 2022, 07:40
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