B. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

La procédure de demande de DCEM est entièrement dématérialisée et s’effectue au moyen d’un téléservice (Ceseda, art. R. 431-2).

Remarque. - Les dispositions de l’article R. 431-2 du Ceseda concernent les demandes de titre de séjour. Mais bien que le DCEM ne soit pas un titre de séjour, il figure dans la liste des documents qui doivent être demandés « au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » (annexe 9 du Ceseda). Dans la pratique, les préfectures instruisent ces demandes via la plateforme ANEF dans les mêmes conditions que celles concernant les titres de séjour : droit à accompagnement pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne (Ceseda, art. 431-2, al. 2) et délivrance immédiate d’un attestation dématérialisée de dépôt en ligne (Ceseda, art. R. 431-15-1)

Pour déposer une demande de DCEM, il faut, à partir de la page d’accueil de l’ANEF, choisir la rubrique « je demande un document de voyage » : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/sejour/document-voyage, puis cliquer sur « je souhaite demander ou renouveler ».
La personne doit alors sélectionner « un document de circulation pour mineur étranger » et indiquer si elle est « Parent / Représentant légal à titre individuel » ou « Représentant légal mandaté par une personne morale ». Dans la première hypothèse, il est nécessaire, en fonction de la situation, de cocher soit la case « je suis étranger non européen titulaire d’un titre de séjour » soit « je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés (Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein) ». Les étrangers non européens doivent entrer leur numéro de carte de séjour ou de visa long séjour ainsi que leur date de début et de fin de validité avant de pouvoir créer un compte. Si la personne, en tant que ressortissant français ou européen, indique ne pas avoir de titre de séjour, elle doit seulement fournir une adresse e-mail pour créer son compte.
Elle doit ensuite téléverser toutes les pièces justificatives dans l’un des formats acceptés : .jpg,.png, .pdf, .tiff, .bmp, avec une taille maximale de 10 Mo. Ce qui nécessite d’être en mesure soit de numériser des documents ou soit de les photographier pour qu’elles soient suffisamment lisibles.

Une fois que le dossier est complet, il faut enregistrer sa demande. Ce qui génère l’envoi d’un second e-mail de la DGEF confirmant l’enregistrement et le début de l’instruction.

Quand l’instruction est terminée, la personne reçoit un message l’invitant à se connecter pour prendre connaissance de la décision.

● En cas de réponse favorable, il faut télécharger dans son « espace personnel » la convocation de la préfecture qui précise les documents à rapporter. Il s’agit, en général, du passeport de l’enfant, du titre de séjour ou d’identité de la personne qui a déposé la demande, du timbre fiscal de 50 € et de la convocation. Après la remise de ces pièces à la préfecture, le DCEM attribué est téléchargeable dans l’espace personnel pendant toute la durée de sa validité.

● En cas de réponse négative, la décision doit comporter les motifs du refus ainsi que les délais et voie de recours

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Dernier ajout : mercredi 20 avril 2022, 21:32
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