Nouveaux recours contre le refus de scolarisation d’un enfant à Mayotte

Dans le prolongement d’un précédent contentieux, et toujours contre la mairie de Tsingoni, plusieurs recours ont été engagés contre un refus de scolarisation. Une première requête en référé liberté a été rejeté sans audience par une ordonnance du 14 janvier 2022 pour défaut d’urgence suffisante. Le pourvoi formé contre ce rejet devant le Conseil d’État n’a pas été admis.

Un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension a été déposé parallèlement pour demander la suspension de la décision implicite de refus de scolarisation du même enfant ainsi que du refus d’abrogation de la liste des pièces à fournir. La Défenseur des droits, comme dans l’affaire précédente, a présenté des observations.

Requête référé-liberté devant TA Mayotte
Ordonnance TA Mayotte, 14 janvier 2022
Pourvoi référé-liberté devant le CE
Requête REP
Requête référé-suspension
Ordonnance TA Mayotte 14 mars 2022

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Dernier ajout : mercredi 20 avril 2022, 21:47
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