Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours

Introduction

Chapitre 1. De la demande à la décision

A. Les modalités de dépôt de la demande

1. Le guichet

2. Internet

3. Le courrier

B. Les règles particulières en fonction de la nature de la demande

1. Visa

2. Titre de séjour

a) Demande par téléservice
b) Demande hors téléservice de l’ANEF - 1/ La prise de rendez-vous - 2/ Les modalités de dépôt du dossier

3. Autorisation de travail

4. Regroupement familial

5. Nationalité a) La procédure d’acquisition par déclaration - 1/ La déclaration pour un enfant mineur né en France - 2/ Les autres cas d’acquisition par déclaration b) La demande de naturalisation ou de réintégration par décret c) La demande de certificat de nationalité

6. Asile

a) L’admission et le droit au séjour en France au titre de l’asile - 1/ L’admission en France - 2/ L’enregistrement de la demande d’asile - 3/ Le droit au séjour et les trois scénarios possibles : La procédure « Dublin », La procédure accélérée, La procédure normale - 4/ Les conditions matérielles d’accueil (CMA) : L’obtention des CMA, Le refus ou le retrait des CMA - 5/ Le cas particulier des personnes mineures isolées
b) La procédure devant l’OFPRA - 1/ La présentation de la demande - 2/ L’instruction de la demande

7. Prestations sociales

8. Demande de logement social

C. La décision de l’administration

1. La décision explicite

2. La décision implicite

a) La décision implicite de rejet
b) La décision implicite d’acceptation

3. La motivation

D. Les garanties procédurales

1. La procédure contradictoire préalable

2. L’accès aux documents et aux fichiers

a) Le droit à la communication des documents administratifs - 1/ La portée du droit à la communication - 2/ La saisine de la CADA et du juge administratif
b) Le droit d’accès aux fichiers - 1/ Le cas général : le droit d’accès direct - 2/ Le droit d’accès indirect - 3/ Le droit d’accès au SIS et au VIS

Chapitre 2. Les recours non juridictionnels

A. Les recours administratifs

1. Les recours administratifs facultatifs

a) Dans quels cas intenter un recours administratif
b) Recours gracieux et recours hiérarchique

2. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

3. Comment former un recours administratif

B. Les autorités indépendantes

1. Le Défenseur des droits

a) Les domaines d’intervention
b) Les modalités de saisine
c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine

2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Chapitre 3. Les recours de droit commun devant les juridictions internes

A. Règles générales

1. La détermination de la juridiction compétente

a) Les différents ordres de juridictions
b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative

2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives

3. L’aide juridictionnelle

a) La condition relative au séjour
b) La condition de ressources
c) L’étendue de l’aide
d) La demande

4. Le cas des mineurs

B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative

1. Les différentes formes d’illégalité

a) Les moyens de légalité externe
b) Les moyens de légalité interne

2. La procédure applicable

a) Les formalités préalables - 1) Le cas particulier des refus de visas - 2) Le cas particulier des refus de naturalisation
b) La saisine du tribunal - 1/ La présentation et le dépôt de la requête - 2/ Le tribunal territorialement compétent - 3/ Le délai du recours : Principe général, Modulation du principe - 4/ L’assistance d’un avocat - 5/ Les frais
c) L’instruction et l’audience - 1/ L’instruction - 2/ L’audience
d) Les recours contre la décision juridictionnelle
e) L’exécution des décisions juridictionnelles - 1/ Les effets d’une décision d’annulation - 2/ L’injonction et l’astreinte - 3/ Les autres moyens d’obtenir l’exécution d’une décision de justice

C. Obtenir une mesure d’urgence

1. Le référé-suspension

a) La condition d’urgence
b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
c) Les pouvoirs du juge

2. Le référé-liberté

a) Une urgence spéciale
b) Une atteinte grave et manifestement illégaleà une liberté fondamentale
c) Les pouvoirs du juge

3. Les règles de procédure communes au référé-suspension et au référé-liberté

a) La requête
b) La procédure dite de « tri »
c) L’audience
d) La décision du juge et les voies de recours

4. Le référé mesures utiles

D. Obtenir une indemnité de l’administration

1. Recours en annulation et recours en indemnité

2. Les conditions de fond

3. La procédure à suivre

a) La demande adressée à l’administration
b) La saisine du juge

4. Le référé-provision

Chapitre 4. Les recours contre les OQTF

A. Recours contre une OQTF sans assignation à résidence ou placement en centre de rétention

1. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire : procédure « normale » (CESEDA, art. L. 614-4)

a) Délai de recours
b) Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
c) Avocat et aide juridictionnelle
d) Instruction et audience

2. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours mais avec délai de recours de quinze jours : procédure « accélérée » (CESEDA, art. L. 614-5)

a) Délai de recours
b) Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
c) Instruction et audience

3. Recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire (CESEDA, art. L. 614-6)

a) Délai de recours
b) Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
c) Instruction et audience

B. Recours contre une OQTF assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention

1. Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision d’assignation à résidence

2. Notification simultanée de l’OQTF et d’une décision de placement en centre de rétention

a) Recours devant le juge administratif
b) Recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

3. Notification d’une décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée

C. Les moyens à faire valoir contre les différentes décisionsconcourant à l’éloignement

1. Contre le refus de séjour

2. Contre l’OQTF

3. Contre la décision fixant ou refusant le délai de départ volontaire

4. Contre la désignation du pays de renvoi

5. Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

6. Contre la décision d’assignation à résidence

7. Contre la décision de placement en centre de rétention

D. Le jugement et ses suites

1. Le jugement

2. L’appel

Chapitre 5. Les recours en matière d’asile

A. Le recours contre le refus d’entrée

B. Les recours contre le refus ou la cessation des conditions matérielles d’accueil (CMA)

1. Les formalités préalables

2. Le recours en annulation et le référé-suspension

3. Le référé-liberté

4. Le référé-provision

5. Les recours ouverts contre le refus de rétablissement des CMA

a) Le recours en annulation et le référé-suspension
b) Le référé mesures utiles

C. Le recours contre la décision de transfert Dublin

1. La notification de l’arrêté de transfert

2. La contestation de l’arrêté de transfert

a) La formation du recours
b) Les arguments invocables

3. La situation à l’issue du délai imparti pour procéder au transfert

D. La demande de suspension d’une mesure d’éloignement

1. La fin du droit au maintien

2. Le recours en suspension de l’OQTF

E. Les recours contre la décision de l’OFPRA

1. Le dépôt du recours

2. L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle

3. L’instruction

4. La décision

5. La possibilité d’un réexamen

6. Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA

Chapitre 6. Les recours en matière de protection sociale

A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale

B. Le contentieux de la sécurité sociale

1. Le contentieux relevant de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire

a) Le recours amiable préalable obligatoire
b) Le recours contentieux
c) Les voies de recours - 1/ L’appel - 2/ Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation

2. Le contentieux résiduel devant les juridictions de droit commun

C. Le contentieux de l’aide sociale

1. La compétence spéciale du pôle social du tribunal judiciaire

2. La compétence de droit commun du tribunal administratif

a) Le recours administratif préalable obligatoire
b) Le recours contentieux
c) Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

D. Le contentieux des allocations chômage

1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation

a) Le recours préalable amiable devant Pôle emploi
b) Le recours devant le tribunal judiciaire
c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité

2. Les recours contre les décisions relatives à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, la radiation et la suppression des allocations

a) Le recours administratif préalable devant Pôle emploi
b) Le recours devant le tribunal administratif

3. Le recours au médiateur de Pôle emploi

E. Logement et hébergement : les dispositifs « DALO » et « DAHO »

1. Le droit au logement opposable (DALO)

a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation - 1) Les conditions relatives à la situation de logement - 2) Les conditions de ressources et de régularité du séjour
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif - 1/ En cas de décision défavorable de la commission - 2/ En cas de décision favorable de la commission
c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement

2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)

a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
c) La demande d’indemnisation

Chapitre 7. Les recours internationaux

A. Présentation générale

B. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée

2. Les conditions de recevabilité de la requête

3. La présentation de la requête

a) La forme et le contenu
b) Les frais et l’assistance judiciaire

4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme

5. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme

C. Les recours dans le cadre de l’Union européenne

1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle

2. Les plaintes devant la Commission européenne

3. Les pétitions devant le Parlement européen

4. Le médiateur européen

5. SOLVIT

D. La saisine des comités d’experts

1. Dans le cadre des Nations unies

a) Les principaux comités
b) La procédure de saisine
c) L’examen des communications

2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe

a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Glossaire

Index