France-Italie : décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997
NOR : MAEJ0030061D