France-Suède : décret n° 91-726 du 22 juillet 1991 
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991
NOR : MAEJ9130039D 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 25 juin 2024, 11:25
URL de cette page : www.gisti.org/article7285