Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
JOUE n° L 22 mai 2024
Gestion de l’asile et de la migration
>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
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