Recours contre le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE

Ce contentieux prend place dans la continuité des précédents : le Gisti, l’Aadjam, InfoMIE, La Cimade, le Secours catholique, Médecins du Monde et l’Unicef avaient, par un courrier du 8 septembre 2023, demandé à la Première ministre d’abroger les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatives aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille puis avaient déposé un recours en annulation contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande. Le gouvernement ayant pris dans l’intervalle, pour l’application de la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet », le décret du 22 décembre 2023, les mêmes organisations ont déposé une seconde requête contre ce décret.

La présente requête, déposée par le Gisti, l’Aadjam, Utopia 56 et InfoMIE, vise un second décret pris pour l’application de la loi Taquet, qui maintient la possibilité de placer des MIE de plus de 16 ans, pendant la période d’évaluation, dans des structures d’hébergement non autorisées par le code de l’action sociale et des familles, donc n’offrant pas les garanties nécessaires et contrevenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.