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Spoliation par la France de certains demandeurs d’asile

Comment récupérer des allocations dues ?

Gisti


Du 6 février 2005 (date ultime de transposition de la directive européenne 2003/9 du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile ») au 26 novembre 2006 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1380 relatif à l’allocation temporaire d’attente – ATA), la France n’a pas respecté l’obligation de verser aux demandeurs d’asile une allocation pendant toute la durée de la procédure. Elle s’est contentée de verser cette allocation pendant un maximum de 12 mois. Cette illégalité a duré 17 mois au total, pendant lesquels plusieurs centaines de demandeurs d’asile ont été spoliés.

Quel que soit leur statut actuel – réfugiés, protégés subsidiaires ou déboutés -, il est possible à une bonne partie d’entre eux de revendiquer avec des chances de succès la récupération des aides qu’ils auraient dû percevoir. Tel est l’objet de la note téléchargeable « Spoliation par la France de certains demandeurs d’asile : Comment récupérer des allocations dues ? » (janvier 2007, 32 pages dont beaucoup correspondent à des lettres et recours-types).

Janvier 2007, Gisti, 32 pages


Historique d’une transposition tardive

Quels demandeurs d’asile peuvent récupérer leur dû ?

Procédure

  1. écrire aux directeurs de la DDTEFP et de l’ASSEDIC de votre département
  2. recours au tribunal administratif
  3. plainte auprès de la commission europeenne

Modèles

  1. Lettre préalable à la DDTEFP et aux ASSEDIC
  2. Recours pour excès de pouvoir
  3. Requête en référé-suspension
  4. Plainte en manquement auprès de la Commission européenne

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La publication... (PDF, 308.2 ko)


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Dernier ajout : mardi 27 mars 2007, 18:45
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