Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon et une compagne d’Emmaüs par le préfet du Tarn-et-Garonne

En juillet 2024, Emmaüs France et le Gisti ont déposé deux nouvelles interventions volontaires auprès du TA de Toulouse, en soutien aux requêtes en annulation dirigées contre le refus de séjour assorti d’une OQTF visant un couple, compagne et compagnon d’Emmaüs.
Le préfet, pour fonder ses décisions de refus de séjour dans le cadre de la demande d’AES de l’article L. 435-2 du Ceseda, oppose au compagnon la menace pour l’ordre public et le défaut de perspectives d’intégration. Quant à la compagne, il lui est également opposé le défaut d’intégration malgré ses 10 ans de présence sur le territoire français ou encore la promesse de contrat d’insertion.
Or, les faits présentés comme constitutifs d’une menace pour l’ordre public ont eu lieu entre 2007 et 2013 et n’ont donné lieu qu’à des condamnations de deux et six mois d’emprisonnement.
En invoquant le défaut de perspectives d’intégration au motif que le compagnon n’a pas cherché à « s’insérer professionnellement en dehors de [la communauté] Emmaüs », le préfet ajoute une condition qui n’est pas prévue par la loi.
Enfin, dans les deux cas, les requérant⋅es démontrent remplir la condition sur les « perspectives d’intégration » eu égard aux tâches qui leur ont été confiées, la diversité de celles-ci, la manière dont elles ont été accomplies et la maîtrise de la langue française.