Recours contre la décision de mettre fin à la prise en charge de l’hébergement de personnes bénéficiaires de la protection internationale ou dont la demande d’asile a été rejetée

Le Mrap, la Cimade et le Gisti, conjointement avec trois familles directement concernées, ont déposé, le 21 décembre 2024, un recours en annulation assorti d’une demande de suspension contre l’instruction du préfet de la région Ile-de-France visant à ce qu’il soit mis fin à l’hébergement de familles bénéficiaires de la protection internationale ou de personnes définitivement déboutées de leur demande d’asile et des membres de leur famille.

Cette décision - qui n’a jamais au demeurant été formalisée par un acte publié - prive les familles requérantes d’un logement stable en plein hiver.

La requête entend démontrer que la décision attaquée d’être entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où :

• elle a été prise par une autorité incompétente, seule l’Ofii étant compétent pour décider des entrées et des sorties dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou centres provisoires d’hébergement ;
• elle n’a pas prévu la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement en lien avec l’Ofii comme les textes en font obligation ni saisi le juge des référés pour demander l’évacuation ;
• elle n’a pas permis un examen sérieux de la situation des requérants auxquels aucune proposition d’hébergement ou de logement adapté n’a été faite et une approche très restrictive de la vulnérabilité a prévalu.

Sur le fond, il est reproché à la décision attaquée d’avoir été prise :

• en violation du droit d’asile et du droit à l’hébergement d’urgence garanti par le code de l’action sociale et des familles qui dispose que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » ;
• en violation de la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où l’intérêt supérieure de l’enfant n’a manifestement pas été pris en considération.