Circulaire du 28 mars 2024
de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
NOR : JUSD 2409293 C 

→ Voir en ligne : https://www.justice.gouv.fr/documen...

(PDF, 1.8 Mio)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 24 mars 2025, 14:59
URL de cette page : www.gisti.org/article7483