Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025
relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
NOR : INTV2512872D

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

À VENIR ⋅ Le Gisti organisera le 29 juin 2026 une demi-journée d’information sur le thème des « nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité française ! » découlant de l’article 20 de la « loi Darmanin » immigration intégration asile du 26 janvier 2024.

Cette demi-journée, qui se déroulera en visioconférence, est ouverte à toutes et tous, et en particulier aux personnes qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères.

Les inscriptions sont ouvertes.

Dernier ajout : lundi 20 avril 2026, 13:41

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Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine NOR : INTV2512872D

Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025
relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
NOR : INTV2512872D