Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025
relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
NOR : INTV2512872D 

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Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:51
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