Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025
portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
NOR : INTV2512893D 

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Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:51
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