Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025
portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR : INTV2515340R

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

À VENIR ⋅ Le Gisti organisera le 29 juin 2026 une demi-journée d’information sur le thème des « nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité française ! » découlant de l’article 20 de la « loi Darmanin » immigration intégration asile du 26 janvier 2024.

Cette demi-journée, qui se déroulera en visioconférence, est ouverte à toutes et tous, et en particulier aux personnes qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères.

Les inscriptions sont ouvertes.

Dernier ajout : lundi 20 avril 2026, 13:42

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