Arrêté du 22 juillet 2025
relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France
NOR : INTV2520400A 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:50
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