Arrêté du 22 juillet 2025
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
NOR : INTV2520237A 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Il abroge l’arrêté du 30 décembre 2021.

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Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:50
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