Arrêté du 22 juillet 2025
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
NOR : INTV2520237A
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Il abroge l’arrêté du 30 décembre 2021.
| À VENIR ⋅ Le Gisti organisera le 29 juin 2026 une demi-journée d’information sur le thème des « nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité française ! » découlant de l’article 20 de la « loi Darmanin » immigration intégration asile du 26 janvier 2024. Cette demi-journée, qui se déroulera en visioconférence, est ouverte à toutes et tous, et en particulier aux personnes qui conseillent et soutiennent des personnes étrangères. Les inscriptions sont ouvertes. |
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Dernier ajout : lundi 20 avril 2026, 13:43
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