Recours contre l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni relatif à la prévention des traversées périlleuses

Seize organisations, à l’initiative du Gisti, ont déposé devant le Conseil d’État, le 10 octobre 2025, une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre le décret portant publication de l’accord signé le 12 juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France, présenté comme visant à la prévention des traversées périlleuse.

Les organisations requérantes font valoir que, plusieurs de ses stipulations relevant du domaine de la loi, l’accord aurait dû être approuvé par le Parlement et que le décret est donc entaché d’incompétence. Posant un cadre en matière d’admissions et réadmissions de ressortissants étrangers, il permet de transférer des étrangers du RU vers la France de manière forcée, il prévoit des cas de privation de liberté aussi bien au RU qu’en France ainsi que l’encadrement par des escortes : il impacte donc l’exercice des libertés publiques.

Dans une déclaration publiée le 14 octobre, et que les organisations requérantes ont transmis au Conseil d’État, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dénoncé « un texte attentatoire aux droits des personnes migrantes et contraire aux engagements internationaux de la France ».

>> Voir le communiqué : « Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte »