Recours contre le refus implicite d’abroger les décrets de mise en place de l’ANEF

Par un courrier adressé au ministre de l’intérieur en date du 8 juillet 2025, la LdH, la Cimade, l’ADDE, le SAF, le Gisti et l’association Tiberius Claudius, après avoir énuméré les différents dysfonctionnements de l’Anef et pointé la violation de plusieurs principes et règles législatives, ont demandé, d’une part l’abrogation des décrets de mise en place de l’Anef, d’autre part la mise en œuvre d’une série de mesures concrètes pour pallier les dysfonctionnements constatés.

En l’absence de réponse du ministre une requête sommaire a été déposée au mois de décembre devant le Conseil d’État par les organisations signataires du courrier contre le refus implicite du ministre de l’intérieur de procéder à l’abrogation demandée.