204/2025, 30 juillet 2025
Demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé – modification du cadre réglementaire
Ministère de l’intérieur / DGEF
→ Voir en ligne : pdf/2025-204__dde_de_protection_e_loignement_car_e_tat_de_sante_.pdf
Ce document n’est en ligne sur le site du ministère.
À ce sujet, voir le communiqué Gisti/LdH/Cimade « Exigeons l’application de la loi et la publication des circulaires ! » du 29 janvier 2026.
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Dernier ajout : vendredi 30 janvier 2026, 11:37
URL de cette page : www.gisti.org/article7672
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