Référé-liberté pour contester les conditions de la privation de liberté au poste-frontière de Montgenèvre

Douze associations, dont le Gisti, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 2 mars 2026 d’une requête en référé-liberté tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hautes-Alpes :

• de mettre immédiatement fin à l’application aux personnes étrangères interpellées aux points de passage autorisés de la frontière franco-italienne de la procédure de retenue pour vérification d’identité et de leur appliquer exclusivement le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour, conformément à la décision du Conseil d’État du 2 février 2024 ;
• de prescrire à ses services de libérer sans délai les personnes en situation de vulnérabilité (les mineurs non accompagnés, les familles accompagnées de mineurs, les personnes malades ou blessées et les personnes victimes de la traite des êtres humains) et d’adresser sans délai les mineurs non accompagnés aux services de l’aide sociale à l’enfance du département aux fins d’accueil provisoire d’urgence ;
• d’enregistrer sans délai – ou de transmettre dans les vingt-quatre heures au préfet territorialement compétent – toute demande de protection internationale formulée dans les locaux des postes de police aux frontières de Montgenèvre et de s’abstenir de procéder à tout renvoi vers l’Italie d’une personne ayant manifesté sa volonté de demander l’asile ;
• de communiquer au tribunal, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance, les extraits des registres des postes de police de Menton et de Montgenèvre faisant apparaître le nombre de placements et la durée d’enfermement depuis le 1^er janvier 2026, les procès-verbaux des personnes conduites aux urgences, et les consignes et instructions de service relatives à l’accès aux sanitaires, aux soins médicaux et aux moyens de télécommunication ;
• de prescrire à ses services toutes mesures utiles pour garantir que les conditions matérielles dans les locaux de Montgenèvre respectent la dignité des personnes retenues (accès permanent aux sanitaires et à l’eau potable, distribution des kits d’hygiène disponibles, accès à de la nourriture en quantité suffisante, accès aux soins indépendamment de l’appréciation des agents, restitution des téléphones aux personnes placées en retenue pour vérification du droit au séjour.

À titre subsidiaire, les associations requérantes demandaient au juge des référés d’enjoindre au préfet de procéder à la fermeture immédiate des locaux attenants à ceux du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre.

Au soutien de ces requêtes elles se prévalaient, d’une part, du rapport publié le 6 novembre 2025 par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ainsi que de ses recommandations en urgence du 31 juillet 2025 rendant compte de la visite, effectuée au mois de mai 2025 des locaux de la police aux frontières de Montgenèvre, d’autre part de compte-rendus d’observations inter-associatives réalisées aux mois de juin et octobre 2025 et, enfin, d’un recueil de témoignages réalisé entre le 2 et le 4 février 2026, l’ensemble de ces documents attestant tant de l’illégalité des privations de liberté imposées aux personnes retenues dans les locaux de la police aux frontières sous le régime de la vérification d’identité, que de conditions matérielles de rétention dégradantes et attentatoires à la dignité humaine et que, enfin, de violations du droit d’asile et des droits des mineurs.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, le juge des référés a rejeté la requête en estimant non fondés l’ensemble des griefs invoqués, qu’il s’agisse du dépassement des délais pour la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, des conditions matérielles d’accueil, de l’absence d’enregistrement des demandes d’asile, du sort des mineurs non accompagnés.

>> Voir le communiqué : « Des associations demandent la fin de l’enfermement indigne aux postes de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre »