Recours contre le décret du 28 juillet 2025 relatif à l’éloignement des étrangers malades

Le Gisti, la Cimade, le Comede et le SAF ont demandé l’annulation du décret du 28 juillet 2025 « relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement » qui précise les conditions de la mise à exécution des mesures d’éloignement visant des étrangers malades.

Ce décret a été pris dans la foulée de la loi Darmanin qui a supprimé la protection de principe des étrangers malades contre des mesures d’éloignement (OQTF ou expulsion). Cette protection n’étant plus de droit, l’exécution de la décision d’éloignement est donc désormais soumise à l’appréciation de l’autorité administrative qui « peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation » (Ceseda, art L.731-3, 1°).

Le décret attaqué prévoit donc les modalités selon lesquelles il doit être tenu compte de l’état de santé des étrangers dans le prononcé ou l’exécution des mesures d’éloignement.

La requête s’attache pour l’essentiel à démontrer que le décret attaqué viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’il a été interprété par la Cour dans différentes affaires concernant le renvoi d’étrangers malades.

Ainsi, le décret prévoit uniquement que l’état de santé du ressortissant étranger concerné est apprécié sur la base d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale ou par un unique médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’évaluation de cet état de santé n’est encadrée par aucun délai et, a fortiori, par aucun délai suffisamment court pour assurer l’efficacité de la procédure : rien ne permet de garantir qu’un ressortissant étranger malade ne sera pas éloigné avant que sa demande de prise en compte de son état de santé ait été examinée par l’autorité administrative.