Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme

Voir en ligne : https://www.echr.coe.int/documents/...


texte intéressant pour les jeunes notamment pour l’article 2 « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction »

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Dernier ajout : mardi 21 avril 2026, 10:05
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