Conséquences de l’absence ou de l’irrégularité de la légalisation d’un acte d’état civil étranger

Le Gisti et le SAF, ainsi que l’ADDE, sont intervenus volontairement au soutien d’un pourvoi devant la cour de cassation formé par une requérante dont la nationalité française était contestée car elle présentait un acte d’état civil établi au Liban qui n’avait pas été légalisé dans les formes requises. L’enjeu était d’obtenir que la Cour de cassation revienne sur sa jurisprudence constante et admette, à l’instar du Conseil d’État dans son avis contentieux du 21 juin 2022, que l’absence ou l’irrégularité de la légalisation d’un acte de l’état civil étranger ne fasse pas obstacle à ce que soient prises en considération les énonciations qu’il contient.

Dans sa décision du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a accepté d’atténuer la portée de sa jurisprudence : même si les actes d’état civil produits par la requérante n’avaient pas fait l’objet d’une légalisation dans les formes requises, la cour d’appel aurait du rechercher s’ils avaient néanmoins été légalisés conformément aux pratiques en vigueur dans l’État d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification ».