Code de l’action sociale et des familles

  • art. L. 221-1, 2° prévenir la marginalisation des jeunes ne répondant plus aux sollicitations de la mission locale
  • art. L. 221-2, 3° interdiction d’héberger des mineurs et majeurs de moins de 20 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l’action social et familiale
  • art. L. 222-5 les départements doivent fournir un accompagnement adapté à tous les jeunes majeurs pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 22 septembre 2026, 10:54
URL de cette page : www.gisti.org/article7759