Circulaire du 10 juin 2026
relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile
NOR : INTV2615721C 

Ce texte est le document de référence par lequel le ministre de l’intérieur informe les services administratifs et professionnels concernés des modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures prévues par le Pacte européen sur la migration et l’asile.

Pour cela, cette circulaire est accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques, décrivant le droit désormais applicable.

Ces fiches précisant les conditions d’application de la directive et des 9 règlements européens qui régissent désormais les procédures d’asile en France, elles indiquent par ailleurs quels sont les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui ne doivent plus être appliqués car remplacés par des dispositions issues des règlements européens.

Voir aussi :

• Notre dossier consacré au « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » de l’Union européenne.