Arrêté du 3 décembre 2025
relatif à l’aide au retour et à la réinsertion à Mayotte
NOR : INTV2530482A

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Cet arrêté est pris en application de l’article 12 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Dernier ajout : lundi 15 juin 2026, 09:07

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