CA Paris, 16 mai 2000, n°99/16403
Les dispositions relatives à l’enfance en danger s’imposent en France à tous les mineurs de moins de 18 ans quelle que soit leur nationalité. L’appelant, 19 ans, mineur au regard de la loi rwandaise mais majeur au regard de la loi française, ne peut pas bénéficier des mesures de protection des mineurs.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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