Édito extrait du Plein droit n° 149, juin 2026
« L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure »
Les universités, laboratoires de la préférence nationale
ÉDITO
Déjà précarisées par une réglementation discriminatoire et une administration défaillante, les étudiantes et étudiants étrangers sont la cible des gouvernements successifs de l’ère Macron, qui s’en prennent maintenant à leurs porte-monnaie, dans un but évidemment sélectif.
Annoncé par le gouvernement en 2018, le plan « Bienvenue en France » lançait les hostilités contre les étudiant·es non communautaires (issus de pays hors-UE), tout en prétendant en attirer 500 000 [1]. En multipliant leurs frais d’inscription par 15, il aggravait le tri existant entre les plus riches et les autres. Après une demande de visa de plusieurs centaines d’euros (perdus en cas de refus), les candidat·es sont désormais soumis·es à des frais d’inscription exorbitants : 2 895 € pour une année de licence et 3 941 € pour une inscription en master, contre 178 € et 254 € pour leurs homologues français et communautaires.
Conformément au principe d’autonomie, les universités bénéficiaient d’une importante marge de manœuvre pour exonérer les étudiant·es de ces frais différenciés [2]. De fait, elles utilisaient largement cette possibilité prévue par les textes. Une disposition de la loi Darmanin de janvier 2024, qui prévoyait d’obliger les universités à appliquer les frais différenciés, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour contourner cette difficulté, un plan « Choose France for Higher Education » (dont la dénomination trahit la finalité élitiste), prévoyant d’imposer un plafond maximal pour les exonérations, a été présenté en avril 2026. Malgré une certaine mobilisation dans les universités, un décret du 19 mai 2026 fixe à 20% le plafond d’étudiants et étudiantes étrangères exonérables (transitoirement 30% à la rentrée prochaine et 25% pour 2027-2028).
Les conséquences désastreuses s’annoncent, en particulier pour les étudiant·es en cours d’études en France. Faute d’avoir pu s’acquitter de la somme de 3 941 €, plusieurs dizaines d’étudiant·es en master à l’Université de Strasbourg ont ainsi dû interrompre leur cursus en cours d’année. Non seulement l’Université les prive de la possibilité d’obtenir le diplôme qu’ils et elles préparaient depuis plusieurs mois, mais elle les laisse également dans une situation administrative catastrophique, le renouvellement de leur titre de séjour pour études étant soumis à une inscription, ainsi qu’à la démonstration que la formation a été suivie sérieusement – le changement de nature du titre de séjour est par ailleurs presque impossible dans ces conditions.
Nombre d’étudiants et étudiantes étrangères connaissent la précarité, notamment du fait de la limitation de leur droit à travailler à 60% d’un temps plein (50% pour les Algérien·nes) et de leur accès très restreint aux dispositifs sociaux. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2026 prévoit l’exclusion des étudiant·es extracommunautaires des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er juillet 2026, sauf pour les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Or, parmi les 320 000 étudiant·es extracommunautaires, en raison d’une condition de nationalité comportant de rares exceptions, 2% seulement sont dans ce cas.
Coup de grâce, le niveau de « ressources suffisantes » exigé pour l’obtention du titre de séjour « étudiant » vient d’être augmenté, passant de 615 € à 877,50 € par mois (47% du montant brut mensuel du Smic) par un décret du 22 juin 2026.
Au-delà des mesures les visant spécifiquement, les étudiants et étudiantes étrangères subissent les défaillances de l’administration, en particulier pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour effectués via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (Anef), connue pour ses dysfonctionnements. On ne compte plus les étudiant·es ayant perdu leur travail (puis, souvent, leur logement), faute d’avoir reçu la fameuse attestation de prolongation d’instruction (API) justifiant leur situation pendant l’instruction de leur dossier.
C’est là le point de départ de ce qui peut devenir une spirale infernale, puisque le travail contribue à remplir la condition de revenus exigée pour la délivrance du titre de séjour. Face à cette carence généralisée, le Conseil d’État a rendu une décision condamnant l’administration pour ces pratiques et enjoignant au ministère de l’intérieur de mettre fin, entre autres dysfonctionnements, à l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des API tant que le titre de séjour n’a pas été renouvelé [3].
En attendant, la précarisation organisée et les entraves à l’accès à un diplôme viennent renforcer un système exposant les étudiantes et étudiants étrangers à l’exploitation par des emplois non déclarés, sans protection et les assignant à des travaux peu qualifiés.
En restreignant encore l’accès aux études et aux aides sociales des étudiants et étudiantes étrangères par des mesures relevant de la préférence nationale, le gouvernement brouille davantage la distinction entre le programme politique appliqué par la droite et celui de l’extrême droite. Il franchit également un pas supplémentaire dans son entreprise de destruction d’un service public universitaire gratuit et ouvert à toutes et à tous.
Notes
[1] Marion Tissier-Raffin, « “Bienvenue en France” : attirer… ou trier ? », Plein droit, n° 130, 2021.
[2] SIES, Droits différenciés : profil des étudiants internationaux concernés en 2024-2025, janvier 2026.
[3] CE, 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 502860.

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