Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers

En février, le Parlement européen a adopté un amendement sur les « pays tiers sûrs ». Pourquoi ce vote marque-t-il un tournant ?

Amandine Bach – Ce 10 février 2026 restera un jour noir dans l’histoire des politiques migratoires européennes. En séance plénière, le Parlement européen a adopté, par une majorité de 396 votes contre 226, des amendements au règlement sur la procédure d’asile permettant le renvoi des demandeurs et demandeuses d’asile, sans examen de leur demande au fond, vers n’importe quel pays tiers avec lequel un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) auront passé un accord informel ou formel. Ce jour-là, le Parlement a donc consacré la fin du droit d’asile sur le sol européen – une demande de l’extrême droite depuis des années –, dans un silence européen inquiétant pour l’avenir des droits humains sur notre continent. Ce vote a été rendu possible par une alliance de la droite chrétienne-démocrate européenne, où siègent Les Républicains, avec les trois groupes d’extrême droite du Parlement. Il est le triste résultat de la stratégie du « damage control » – qui consiste à essayer de limiter les dégâts – menée de longue date par les groupes politiques « progressistes », dont on voit aujourd’hui qu’elle a atteint ses limites.

Sur le front de l’immigration et de l’asile, quels seraient les principaux combats qui ont mobilisé le groupe de la Gauche au Parlement européen [2] au cours des vingt dernières années ?

Le premier de ces combats, c’est celui que nous n’avons cessé de mener contre l’enfermement des personnes étrangères. En juin 2005, notre groupe politique a obtenu la première visite officielle d’une délégation du Parlement au centre de détention de Lampedusa, puis une seconde, en octobre 2005, à Melilla. D’autres suivront. Elles s’ancraient pleinement dans une stratégie de lutte institutionnelle destinée à refuser la politique d’enfermement et à visibiliser les conditions inhumaines et dégradantes que subissaient les exilé·es, loin du regard des citoyen·nes européen·nes, dans ces lieux qui seront baptisés plus tard « hotspots » et/ou « closed controlled centers [3] ». Pour les députés d’autres groupes politiques, ces visites furent un choc.

Cette démarche a permis la commande, par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, d’une étude officielle sur la situation des personnes détenues dans ces centres, réalisée notamment par des membres de Migreurop qui ont enquêté dans 25 pays européens et visité près de 130 centres (ouverts ou fermés) [4]. Malgré cette sensibilisation aux horreurs de l’enfermement, le Parlement a adopté, le 18 juin 2008, la directive « Retour », qui normalise la détention et fixe un cadre commun pour l’expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire européen. Et cela malgré les mobilisations de la société civile, dont Migreurop et, en France, le Gisti et La Cimade, contre la « directive de la honte [5] » et les efforts du groupe de la Gauche au Parlement européen (alors GUE/NGL), ainsi que d’une partie des Verts. À cette époque, certains groupes ont choisi de voter ce texte, non parce qu’ils en approuvaient le principe, mais parce qu’ils estimaient qu’il permettait d’encadrer les pratiques alors existantes d’enfermement illimité dans certains États membres. On retrouve aujourd’hui le même argument dans les discussions sur le règlement « Retour » qui remplace la directive de 2008 : ne vaut-il pas mieux entrer dans la négociation pour « empêcher le pire » ?

Un argument qui n’a jamais été celui du groupe de la Gauche ?

Non, dès cette époque, notre groupe avait déjà choisi de ne pas rentrer dans cette stratégie de « damage control ». Il avait même créé un site internet, No Fortress Europe, appelant les personnes à signer contre l’adoption de cette directive et à demander la fermeture des camps d’enfermement. L’enfermement a toujours été une ligne rouge pour le groupe, qui est malheureusement, aujourd’hui, le seul à refuser le principe même de la détention des personnes sur base de leur statut. Cette ligne politique a été maintenue par nos élu·es au cours des trois dernières législatures dans les amendements déposés sur les projets de refonte de la directive « Retour ». Mais cette année, la majorité du Parlement européen a adopté le règlement « Retour », qui marque la fin du principe de la détention comme dernier recours, et rendra celle-ci systématique.

Ce recul des forces « progressistes » du Parlement européen n’est donc pas nouveau...

On peut parler d’une extrême droitisation des politiques migratoires européennes, dont un exemple caractéristique est la normalisation des « rafles ». En octobre 2014, les députés de la GUE ont dénoncé, au Parlement européen, l’opération Mos Maiorum, une opération d’interpellations massives d’étrangers organisée simultanément dans plusieurs États européens [6]. Officiellement, elle était justifiée par la nécessité d’améliorer les connaissances des forces de police sur les modes opératoires des filières d’immigration clandestine, grâce à la collecte et à l’analyse de données. Il est apparu assez rapidement que ce type d’opération n’était pas isolé, et que de semblables rafles se déroulaient, en général dans la plus grande opacité, à chaque changement de présidence de l’Union européenne, tous les six mois. Combien d’autres ont eu lieu depuis, dans le silence le plus total ? Les mêmes politiciennes et politiciens qui, aujourd’hui, dénoncent les activités de l’ICE (le service de l’immigration et des douanes des États-Unis) restent muets face à la multiplication des contrôles d’identité des personnes racialisées et au recours de plus en plus important à l’enfermement, y compris de celles qui ne peuvent pas être expulsées (par exemple, en Belgique, un nombre croissant de Palestinien·nes se retrouve enfermé en centre fermé). Le Conseil propose même que le nouveau règlement « Retour » permette à la police d’entrer au domicile des personnes pour les arrêter – ce que l’ICE ne peut pas faire aux États-Unis ! –, ou d’aller les chercher dans les structures ou chez les personnes qui les hébergent. Cette proposition a été acceptée par le Parlement européen sans aucune opposition.

L’enfermement, les rafles, et aussi les expulsions ?

Dans ce domaine, il faut parler de Frontex, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, née en 2004, devenue en 2016 l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. À l’époque de sa création, le Parlement n’était pas colégislateur pour les questions de justice et d’affaires intérieures (il ne le deviendra qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009), il a donc juste été consulté. Il est intéressant de noter que, dans un avis adopté le 9 mars 2004, le Parlement avait proposé un amendement pour supprimer la possibilité pour Frontex « de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire ». Qui se rappelle, aujourd’hui, que la majorité des eurodéputés s’opposaient à la coordination des expulsions par l’Agence ? À l’époque, le Conseil avait ignoré l’avis du Parlement. Mais quand ce dernier est devenu colégislateur, il n’a plus jamais remis en cause le rôle joué par Frontex dans les déportations – dans le groupe, nous préférons ce terme à « expulsions », afin de mettre en avant la violence de cette action. Au contraire, il n’a cessé d’approuver l’extension de ses prérogatives. Quant aux tribunaux, jusqu’à une période récente, ils ne reconnaissaient pas la responsabilité de l’Agence quand il y avait violation des droits fondamentaux lors d’une une opération menée conjointement par Frontex et un État membre. Heureusement, le 18 décembre 2025, cette impunité a été remise en question car, pour la première fois, la Cour de justice de l’UE a jugé que le rôle de Frontex ne se limitait pas à une simple assistance technique à l’État membre qui organise une déportation. Par conséquent, la Cour a estimé qu’on ne pouvait pas considérer que d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises pendant la conduite d’une opération de retour conjointe excluraient la responsabilité de Frontex, et relèveraient uniquement de la responsabilité de l’État membre hôte en question [7].

Depuis 2004, le Parlement et le Conseil ont accordé un budget grandissant à Frontex (1,12 milliard d’euros en 2025), et lui ont donné des pouvoirs de plus en plus importants. Par exemple, depuis 2019, des officiers de l’Agence, armés, ont la possibilité d’intervenir dans n’importe quel État tiers s’il existe un accord formel entre Frontex et cet État, y compris pour « surveiller » des frontières qui ne sont pas contiguës à un État membre. Une véritable armée néo-coloniale est ainsi chargée d’empêcher les demandeurs et demandeuses d’asile d’arriver sur le sol européen. Ses interventions sont complétées par des survols de drones qui surveillent la Méditerranée centrale et préviennent les milices libyennes pour qu’elles interceptent les personnes fuyant la Libye, exposant celles-ci aux crimes contre l’humanité perpétrés contre les migrant·es dans ce pays [8]. Sur Frontex, là encore, notre groupe n’a cessé de s’opposer à toute stratégie de « réforme » ou de « damage control ». Nous avons rejoint les campagnes « Frontexit » et « Abolish Frontex », alors que d’autres groupes « progressistes » essayaient soit de pousser – en vain – pour que les missions de Frontex comprennent le sauvetage en mer, soit de renforcer les compétences de l’Officier des droits fondamentaux de l’Agence, soit d’ajouter à la mission de Frontex l’organisation d’opérations de « retour volontaire ».

Quel bilan, après ces vingt années de résistance à l’extrême droitisation ?

Comme Migreurop et beaucoup d’acteurs et actrices de la société civile, cela fait vingt ans que nous dénonçons l’enfermement, les violences aux frontières, le pouvoir grandissant de Frontex, les rafles de sans-papiers, les déportations. Vingt ans que nous refusons de voter des textes qui normalisent ces crimes. Vingt ans que nous refusons le discours selon lequel les déportations sont nécessaires afin de sauvegarder les droits des « vrais » réfugiés. Vingt ans qu’on nous accuse de ne pas être « pragmatiques ».

Comme nous le disait une universitaire australienne lors d’une conférence que nous avons organisée il y a quelques années, à force d’essayer de protéger cette catégorie « fictive » des « vrais réfugiés », il ne reste plus aucun réfugié en Australie. Elle nous avait mis en garde à l’époque afin que nous ne tombions pas dans ce piège politique. C’est pourtant bien dans ce piège que se sont engouffrés des partis qualifiés de « progressistes ».

Comme cela s’était passé en 2008 lors de l’adoption de la directive « Retour », la Commissaire européenne en charge des migrations Ylva Johannsson, ainsi que le groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen dont elle est issue, nous affirmaient, lors des négociations du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, qu’il fallait l’adopter afin d’« éviter le pire », de mettre fin aux pushbacks aux frontières, d’empêcher l’externalisation de l’asile... Et aussi pour permettre à la Commission européenne d’agir à nouveau en tant que gardienne des traités car les États membres disposeraient de suffisamment de « flexibilité » pour appliquer des mesures plus restrictives. Notre groupe politique n’a jamais cru à cet argument, car il était clair que la droite ne s’arrêterait pas là. Au contraire, de notre point de vue, adopter le pacte, c’était franchir une étape de plus dans la légalisation de la réduction des droits, voire de leur violation, pour s’alléger de ce « fardeau administratif » que sont devenus les droits fondamentaux. Par exemple, le droit à un recours effectif, pourtant consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, est bien devenu un fardeau aux yeux de la Commission et des partis politiques majoritaires, ce qui explique qu’il soit contourné, dans le pacte, par la remise en cause de l’effet suspensif de l’appel.

Nous ne nous trompions pas : un mois à peine après l’adoption du pacte, 15 États membres réclamaient une réforme pour aller plus loin, plaidant notamment pour que les procédures d’asile soient délocalisées dans des « pays partenaires » et pour déplacer la gestion de la migration irrégulière en Europe vers les régions d’origine [9]. De leur côté, les partis de droite du Parlement, tout en se félicitant de l’adoption du pacte, estimaient qu’il s’agissait d’un premier pas qu’il fallait maintenant « compléter ». Ce sont ces supposées pièces manquantes qui se sont négociées cette année au Parlement. Dix-huit ans après la directive de la honte, le Parlement vient d’adopter, avec le concept de pays tiers sûr, un plan permettant la déportation massive de toute personne étrangère, qu’elle soit sans papier ou demandeuse d’asile. Et ce, en dépit des nombreuses alertes que n’ont cessé de lancer les ONG.

Et ils ne s’arrêteront pas là. Tout comme aux États-Unis, les tribunaux sont les prochaines cibles. La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà été remise en question dans une lettre ouverte signée en mai 2025 par neuf dirigeants européens [10]. Et la validation du concept de pays tiers sûrs va permettre au gouvernement de Giorgia Meloni de contourner les tribunaux italiens qui, jusqu’ici, ont bloqué le fonctionnement de centres de détention externalisés en Albanie prévus par l’accord conclu en 2024 entre les deux pays [11].

D’autres durcissements sont en cours de discussion…

L’année 2026 verra la mise en place de « hubs de retour », avec l’entrée en application du nouveau règlement « Retour » qui remplace la directive de 2008. Ce texte a été voté sous les applaudissements de l’extrême droite – avec laquelle la droite chrétienne-démocrate avait passé alliance – qui a scandé le chant raciste « Send them back » (Renvoyez-les) lors du vote final. Les discours haineux de l’extrême droite précédant le vote mentionnaient avec fierté que « l’ère des déportations » avait commencé. Le texte adopté va plus loin que la proposition de la Commission et permettra d’expulser des familles avec enfants dans ces hubs de retour.

Dans les amendements au règlement de Frontex qui seront proposés par la Commission européenne en 2026, nous verrons certainement la possibilité pour l’Agence d’être présente dans les hubs de retour pour assurer les expulsions de pays tiers à pays tiers. Nous assisterons sans doute aussi à un retour en arrière sur certaines clauses en matière de protection des droits fondamentaux, avec notamment la réécriture de l’article 46 de ce règlement, qui impose la suspension ou l’arrêt des opérations en cas de violations graves des droits fondamentaux. Il faut s’attendre également à un accord sur la réforme de la directive de 2010 sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, dite « Facilitation ». Depuis longtemps, les milieux académiques et la société civile demandent que cette réforme soit l’occasion de prévoir une « clause humanitaire » pour exempter des poursuites celles et ceux qui apportent une aide désintéressée et solidaire aux personnes migrantes [12]. Mais au vu des négociations en cours, il devient illusoire d’espérer un accord du Parlement et moins encore du Conseil pour une telle clause…

Dans ce contexte, existe-il encore des leviers institutionnels pour éviter le pire ?

Aujourd’hui, le plaidoyer des ONG perd de son sens, car la minorité des parlementaires qui reste à l’écoute de la société civile n’a pas besoin d’être convaincue. Les autres partis « progressistes » n’y prêtent pas attention, et préfèrent négocier sous prétexte d’« écouter les voix des citoyens », de peur que leurs électeurs et électrices aillent voter pour l’extrême droite. Laquelle gagne chaque jour plus de terrain...

Nous devons toutes et tous – ONG et société civile d’une part, « alliés institutionnels » d’autre part – repenser nos rôles là où nous sommes. L’énergie et les ressources des organisations de la société civile doivent être placées ailleurs que dans le plaidoyer, par exemple dans la mise en place de luttes conjointes, ou le combat juridique (tant que nous pouvons en mener, avant la destruction de l’État de droit). De notre côté, nous sommes là pour appuyer les luttes et y contribuer, et surtout être à l’écoute des organisations, particulièrement celles du Sud global, mais aussi celles des survivants du parcours migratoire en Europe.