Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers ?

Les personnes sans-papiers seront-elles condamnées à accepter les souffrances que d’autres auront acquis le droit, si telle est leur volonté, de se voir épargner ?

L’adoption, le 15 juillet, par l’Assemblée nationale, de la loi sur le droit à l’aide à mourir ne va pas clore les débats qui ont accompagné l’élaboration puis l’adoption de ce texte. Mais un droit nouveau est de fait aujourd’hui inscrit dans la loi.

Un droit pour tous et toutes ? Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir figure celle-ci : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » (art. L. 1111-12-2, al. 2 du code de la santé publique).

Cette exigence pourrait s’interpréter comme visant à conjurer le fameux risque de « l’appel d’air », à éviter de voir se développer une forme de « tourisme pour mourir ». 

Mais la réunion des deux termes, « stable » et « régulière » va plus loin puisqu’elle implique que seront exclues de l’aide à mourir les personnes sans titre de séjour ou munies d’un titre de séjour de trop courte durée. Ceci dans un contexte où la gestion administrative du droit au séjour des personnes étrangères est si catastrophique que nombre d’entre elles, bien que remplissant toutes les conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, sont contraintes de vivre en situation « irrégulière ».

Faudrait-il protéger les personnes sans-papiers contre les pressions qu’elles pourraient subir, en raison de leur particulière vulnérabilité, pour les pousser à demander l’aide à mourir ? Un argument de ce type a été avancé par certains mouvements de personnes handicapées pour s’opposer à cette loi. Mais ce souci de protection ne justifie pas d’exclure l’ensemble des personnes sans papiers d’un droit désormais reconnu comme fondamental.

Le Gisti a donc transmis au Conseil constitutionnel, saisi de la loi votée, une contribution extérieure demandant que la disposition critiquée soit déclarée inconstitutionnelle.

Nous ne pouvons nous résigner, en effet, à ce que la situation administrative d’une personne résidant en France conditionne son accès au droit, consacré par le législateur, à mourir dans la dignité.