Contribution extérieure pour contester l’exclusion des étrangers sans papiers du droit à l’aide à mourir

Le Gisti a transmis une contribution extérieure au Conseil constitutionnel appelé à statuer sur la constitutionnalité de la loi relative au droit à l’aide à mourir.

La contribution visait à démontrer l’inconstitutionnalité de la disposition qui, dans l’énumération des conditions de l’accès à l’aide à mourir, impose la condition suivante :

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France »

Cette condition a pour effet d’exclure de ce droit les personnes étrangères en situation administrative irrégulière. Aux yeux du Gisti, cette différence de traitement ne peut trouver de justification suffisante tenant à l’objet de la loi et apparait donc comme une discrimination critiquable et inconstitutionnelle dans l’accès au droit de mourir dans la dignité, consacré par le législateur comme un droit fondamental.

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas examiné ce grief dans sa décision rendue le 14 août 2026, l’argument pourrait être soulevé à l’avenir à l’appui de QPC.