Recours contre le refus d’IDF Mobilités d’accorder la tarification solidarité transports à des personnes étrangères

Onze organisations, dont le Gisti, ont déposé en août 2026 un recours devant le TA de Paris pour obtenir qu’il soit mis fin à la politique générale d’Île-de-France Mobilités consistant à refuser sous des prétextes divers le bénéfice de la tarification « solidarité transport » à des personnes étrangères.

L’article L. 1113-1 du code des transports prévoit que « Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager. » Aucune condition relative à la situation administrative des personnes étrangères n’est par ailleurs prévue.

Or les associations constatent une forte augmentation des refus d’attribution ou de renouvellement de cette tarification solidaire pour des motifs divers à l’égard de personnes qui, pourtant, réunissent toutes les conditions pour en bénéficier.

Après un courrier laissé sans réponse à la présidente et au directeur général d’Ile-de-France Mobilités demandant à ce qu’il soit mis un terme à cette politique illégale, ces associations ont déposé un recours tendant à l’annulation de ce refus implicite et à ce qu’il soit enjoint à Ile-de-France Mobilités de réexaminer les demandes des personnes visées par ces refus.