Recours contre les dispositions du décret 2026-454 du 6 juin 2026 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration relatives au retrait des conditions matérielles d’accueil

Douze associations et syndicats, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 adaptant les dispositions du Ceseda au Pacte européen sur la migration et l’asile, notamment en ce qu’il définit les conditions matérielles d’accueil dont bénéficient les demandeurs d’asile et le régime de limitation et de retrait qui leur est applicable.

Les organisations requérantes font valoir que ce décret permet un retrait total des conditions matérielles d’accueil alors même que l’article 23.4 de la directive 2024/1346 dite « accueil » du 14 mai 2024 prévoit que « Les États membres assurent à tous les demandeurs l’accès aux soins de santé conformément à l’article 22 et leur garantissent un niveau de vie conforme au droit de l’Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales ».

Elles estiment donc que, faute d’assurer la transposition de la directive en précisant les modalités selon lesquelles ce niveau de vie minimum sera garanti aux personnes faisant l’objet d’un retrait total des CMA, ce décret viole les dispositions sus-mentionnées.