Recours contre le décret 2026-452 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA

Onze organisations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d’État d’un recours contre le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 pris dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce décret modifie notamment les modalités de retrait implicite d’une demande d’asile et les modalités de l’entretien dans le cadre des procédures de réexamen de la demande de protection. La requête porte à la fois sur le décret lui-même et sur certaines des fiches techniques auxquelles renvoie la circulaire de la DGEF du 10 juin 2026 intitulée « Application du Pacte européen sur la migration et l’asile ».

Les organisations requérantes critiquent notamment :

• la compétence attribuée aux préfets pour décider de la mise en procédure accélérée, l’OFPRA devant se contenter d’endosser la décision préfectorale ;
• la compétence également attribuée aux préfets pour constater le retrait implicite d’une demande ;
• l’absence de garanties entourant le constat du retrait implicite, les demandeurs étant ainsi exposés à la clôture de leur demande pour des motifs indépendants de leur volonté ;
• la réduction à huit jours et même cinq jours en cas de placement en rétention (au lieu des 21 jours prévus par le Règlement « procédure ») du délai d’introduction d’une demande ultérieure après un retrait implicite ;
• le délai de dix jours pour déposer un recours, de surcroît non suspensif, contre une décision de rejet implicite ;
• la possibilité de procéder à l’entretien personnel par visioconférence.