Jurisprudence sur le droit au séjour des MIE/MNA confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans
CAA Bordeaux, 26 janvier 2012, n°10BX02075
#Refus de séjour #OQTF #placement à la PJJ avant 16 ans #pas de violation de l’article L. 313-11, 2° bis #pas d’atteinte à la vie privée et familiale.
Considérant que, pour annuler l’arrêté du 19 janvier 2010, les premiers juges ont relevé que M. A, né le 20 juin 1991 en Géorgie et entré en France en mai 2007, a fait l’objet, en raison de son statut de mineur isolé, de mesures judiciaires de placement jusqu’à sa majorité et qu’ainsi, il devait être regardé comme ayant été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance au sens des dispositions de l’article L. 313-11 2° bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ils ont estimé que, dès lors, le PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer une autorisation de séjour ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 2o bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée (...) ;
Considérant que, s’il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’une ordonnance de placement du juge des enfants en date du 15 juin 2007 le confiant provisoirement au foyer B avec possibilité de prise en charge en famille d’accueil de la protection judiciaire de la jeunesse, alors qu’il était encore âgé de moins de 16 ans, il n’a pas été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, au sens du 2 bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité ; que, dans ces conditions, le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur ce motif pour annuler l’arrêté litigieux ; [...] Considérant que si M. A, entré irrégulièrement en France au mois de mai 2007, alors qu’il était mineur, a fait l’objet de mesures judiciaires de placement jusqu’à sa majorité, date à laquelle il a bénéficié d’une mesure de protection jeune majeur, qu’il a suivi une formation de tapissier et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche dans une ferme équestre, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé, célibataire et sans enfant, ne dispose en France d’aucune attache familiale ; que s’il soutient que son père a été assassiné en Géorgie et qu’il n’a aucune nouvelle des autres membres de sa famille, il n’établit pas pour autant être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère, son frère et sa sœur ; que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et nonobstant la volonté d’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé, la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour en litige n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, la décision portant refus de titre de séjour n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CAA Nancy, 30 déc. 2014, n° 14NC01345
#Refus de séjour #confié à l’ASE à 15 ans #scolarité sérieuse malgré une baisse des résultats #jeune frère en France #relation avec famille en Angola pas établie #erreur d’appréciation dans l’application de l’art. L. 313-11, 2°bis du Ceseda.
4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M.C..., entré en France le 10 juin 2010 à l’âge de 15 ans, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département du Haut-Rhin en qualité de mineur isolé et placé à la Cité de l’enfance de Mulhouse ; que ses deux premières années de scolarité, en troisième puis en seconde, ont été satisfaisantes, l’intéressé ayant notamment obtenu le diplôme national du brevet et deux diplômes d’étude en langue française, ainsi que les encouragements du conseil de classe pour les trois trimestres de son année de seconde ; que si ses résultats ont chuté durant les deux premiers trimestres de l’année scolaire 2012/2013, alors que M. C...a été amené, en raison de sa majorité, à quitter la Cité de l’enfance où il bénéficiait d’un soutien scolaire et a été hébergé dans différentes structures d’accueil, ses résultats scolaires se sont améliorés au troisième trimestre et il a été admis en classe de terminale ; que le rapport, établi par la structure qui l’a accueilli, a souligné sa volonté d’intégration et, bien qu’il ait eu une altercation avec une camarade, a proposé qu’il bénéficie du dispositif de contrat jeune majeur ; qu’en outre, aucun élément au dossier ne permet d’établir qu’il entretiendrait encore des relations avec les membres de sa famille demeurés en Angola, dont il est séparé depuis plus de trois années, alors que son jeune frère mineur réside également en France ; que, dans les circonstances particulière de l’espèce, le préfet doit être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à M. C...le titre de séjour qu’il sollicitait ;
CAA Nantes, 23 décembre 2014, n° 13NT03347
#Refus de séjour #OQTF #relations étroites avec la famille restée au pays révélées par un rapport éducatif #pas d’erreur dans l’application de l’art. L. 313-11, 2°bis #pas d’atteinte à la vie privée et familiale.
4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé notamment sur le défaut d’authenticité de l’acte de naissance de l’intéressé pour caractériser une fraude et refuser la délivrance d’un titre de séjour ; que le requérant soutient, sans être contesté, avoir communiqué aux services de la préfecture un nouvel acte de naissance dont le préfet n’a pas mis en doute l’authenticité ; qu’ainsi le préfet ne pouvait refuser régulièrement la délivrance du titre de séjour sollicité en retenant le motif de fraude ; que, toutefois, les autres motifs sur lesquels repose l’arrêté attaqué sont établis par les pièces du dossier ; qu’en effet, si le requérant invoque sa situation de mineur étranger isolé et soutient n’avoir plus de contact avec sa famille, il ressort du rapport d’évaluation de l’équipe éducative de la Sauvegarde de la Seine-Saint-Denis en date du 13 janvier 2011 que : “ le jeune est en contact régulier avec ses parents, qu’il appelle 3 à 4 fois par semaine [...] “ ; que, dans ces conditions, nonobstant le caractère sérieux des études et du parcours professionnel de l’intéressé, il résulte de l’instruction que le préfet du Calvados aurait pris la même décision en retenant uniquement la nature des liens familiaux que M. B...entretient avec ses parents, lesquels suffisent par eux-mêmes à justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B...entretient des relations étroites avec ses parents restés dans son pays d’origine ; que, dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de M. B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
CAA Paris, 23 mars 2015, n° 14PA02809
#Refus de séjour
#OQTF
#formation achevée à la date de la décision
#attaches familiales au pays
#pas d’erreur manifeste d’appréciation
Considérant que pour annuler l’arrêté du 13 novembre 2013 rejetant la demande de titre de séjour de M.D..., le Tribunal administratif de Paris, après avoir souligné que l’intéressé, entré en France le 28 octobre 2008 à l’âge de quinze ans, a été confié à l’aide sociale à l’enfance le 25 novembre 2008 comme mineur isolé étranger, qu’il a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle mention “ charpentier bois “ le 5 juillet 2012 avant de signer le 21 mai 2013 un contrat de formation professionnelle, a estimé, eu égard à la volonté d’intégration de M. D..., à ses résultats scolaires, à sa progression dans ses études et aux perspectives d’insertion professionnelle dont il dispose, que le préfet de police avait entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de celui-ci sur sa situation personnelle ; que, toutefois, le contrat de formation professionnelle de M. D...était achevé à la date de
l’arrêté litigieux et l’intéressé ne justifiait pas suivre une autre formation professionnelle ou exercer une activité professionnelle ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est célibataire et dépourvu de toute attache familiale en France ; qu’il n’établit pas ne plus avoir de lien avec ses parents et sa fratrie vivant dans son pays d’origine ; que, dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif son arrêté du 13 novembre 2013
CAA Lyon, 11 oct. 2016, n° 16LY00429
#Refus de séjour
#OQTF
#le préfet doit procéder à un examen global du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française
#erreur de droit.
3. Considérant que, lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance ; que, si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ; que le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle ;
4. Considérant que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B., sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet du Rhône après avoir relevé que l’intéressé avait été confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de quinze ans huit mois et trois jours, a rejeté sa demande au motif qu’il n’est pas isolé au Burkina Faso où résident son père, sa belle-mère, ses deux sœurs et ses trois frères ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’en se fondant sur ce seul motif, sans avoir procédé à un examen global de la situation de M. B. au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française, le préfet a commis une erreur de droit ; que M. B. est par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, fondé à demander l’annulation de la décision du 16 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
CAA Lyon, 16 mars 2017, n° 16LY03420
#Refus de séjour #OQTF #condition d’âge #un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil.
qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour l’application des dispositions précitées des articles L. 313-11-2° bis et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil ; 3. Considérant qu’en l’espèce, si M. X, né le 2 mars 1997, a été recueilli, à titre provisoire, le 21 février 2013 par le service de l’aide sociale à l’enfance, il a été confié à ce service par ordonnance du procureur de la République en date du 4 mars 2013 ordonnant son placement provisoire ; qu’à cette dernière date, qui doit être retenue pour apprécier l’âge du requérant pour l’application des dispositions précitées, il avait plus de seize ans révolus ; qu’ainsi il ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais seulement celui des dispositions de l’article L. 313-15 du même code ;
Dans un sens contraire : CAA Douai, 19 septembre 2017, n° 17DA00214
#Refus de séjour #OQTF #accueil provisoire d’urgence avant 16 ans #condition d’âge remplie #la décision judiciaire ne fait que confirmer la décision administrative d’accueil provisoire.
3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. (...) " ; 4. Considérant que M. F..., né le 10 août 1997, a été recueilli, dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence, le 23 juillet 2013 par le service de l’aide sociale à l’enfance, soit avant l’âge de 16 ans ; que l’ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de grande instance de Rouen du 1er avril 2014 n’a fait que confirmer cette prise en charge ; que, dans ces conditions, sa situation entrait dans le champ d’application des dispositions précitées du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la décision judiciaire confiant M.F...à la collectivité chargée de l’aide sociale à l’enfance soit intervenue après son seizième anniversaire ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.F..., qui avait effectué un stage en carrosserie en mars 2015, ne suivait aucune formation à la date de la décision attaquée et n’effectuait aucun autre stage ; qu’au demeurant, la mesure d’accompagnement jeune majeur dont l’intéressé bénéficiait a pris fin le 1er mars 2016 ; qu’en outre, il dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son père, à l’origine de sa venue en France, et ses deux demi-sœurs ; qu’ainsi, pour ce seul motif qu’il convient de substituer à celui retenu initialement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté ;
CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY02176
#Refus de séjour #OQTF #pas de recueil par le préfet de l’avis de la structure d’accueil #pas d’examen global de la situation #erreur de droit.
2. En vertu du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public : " A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ". 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4. Si le préfet de la Drôme produit en appel l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de M. X dans la société française et établit ainsi l’avoir recueilli avant de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, il ressort des termes de son arrêté qu’il a rejeté sa demande sans avoir pris en compte cet avis. Il n’a pas, ainsi, procédé à un examen global de sa situation et a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Drôme n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 février 2019.
CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 21NC01249
#Refus de séjour #OQTF #condition d’âge #un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’ASE que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil
2. Aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, et désormais reprises à l’article L. 423-22 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. (...) ". Aux termes de l’article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. (...) ". Aux termes de l’article 375-3 du code civil : " Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ". Aux termes de l’article 375-5 du code civil : " A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance,soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige. Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné. Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, qu’il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. (...) ". Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour l’application des dispositions précitées des articles L. 313-11-2° bis et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 3. Il est constant que M. B... est né le 30 décembre 2001. Il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’un placement provisoire en vertu d’une décision du procureur de la République de Mulhouse, en date du 20 septembre 2017, qui, en dépit de la qualification de " réquisitions ", présentait la nature d’une ordonnance de placement, au sens de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, alors même que ce placement provisoire a été confirmé par un jugement du 23 février 2018 du juge pour enfants du tribunal de grande instance de Mulhouse, c’est la date du 20 septembre 2017 qui doit être prise en considération pour déterminer à quel âge l’intéressé a été confié auprès de l’aide sociale à l’enfance. L’intéressé n’ayant alors pas atteint l’âge de 16 ans, il est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait examiner sa situation sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, étant précisé qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que le requérant aurait spécifiquement sollicité l’examen de sa situation au regard de ces dernières dispositions.
CAA Bordeaux, 31 mai 2023, n° 23BX00139
#Refus de séjour #OQTF #défaut d’intégration révélé par consultation du fichier TAJ #obligation de demande d’informations complémentaires en cas de mise en cause #vice de procédure privant l’intéressé d’une garantie #annulation de la décision.
9. Toutefois, la préfète de la Gironde relève dans sa décision que M. H. est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sur une personne chargée de service public sans incapacité commis le 27 mars 2018, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, commis le 23 octobre 2018, de violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, commis le 24 novembre 2019, et d’usage illicite de stupéfiants, commis le 18 janvier 2021. [...] 12. En l’espèce, il est soutenu par M H. et n’est pas contesté en défense, que les signalements dont a fait l’objet M. H. auprès des services de police pour les faits, mentionnés au point 9, ont été portés à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement dénommé « traitement des antécédents judiciaires », régi notamment par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète aurait, avant de refuser de faire droit à la demande de titre de séjour du requérant, saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d’information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. 13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 14. La saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, imposée par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mention dans le traitement d’antécédents judiciaires constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. Dès lors, en se fondant sur les mises en causes révélées par la consultation du traitement des antécédents judiciaires pour estimer que M. H. ne justifiait pas d’une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d’information sur les suites judiciaires, ou des services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, pour complément d’information, la préfète a privé le requérant d’une garantie. Au surplus, M. H. produit une ordonnance de non-lieu rendue le 21 novembre 2019 par le tribunal pour enfants de Bordeaux pour les faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, commis le 23 octobre 2018. Dans ces conditions, la décision du 3 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant qui a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière doit être annulée de même que, par voie de conséquence, les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
CAA Lyon, 25 juill. 2024, n° 24LY00621
#Refus de séjour #OQTF #fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation #pas d’appréciation globale de la situation #erreur de droit #annulation.
3. Pour refuser un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Rhône, après avoir estimé que l’intéressé avait demandé un titre de séjour le [...], dans l’année de ses dix-huit ans, et avait été confié provisoirement aux services de l’aide sociale à l’enfance de la métropole de Lyon avant l’âge de seize ans, a considéré que, faute de justifier du caractère réel et sérieux de la formation qu’il suivait, il ne remplissait pas l’une des conditions prévues par ces dispositions. Toutefois, il n’apparaît pas que la préfète du Rhône, en procédant ainsi, se serait livrée, comme elle devait le faire, à une appréciation globale de la situation de l’intéressé au regard des trois critères prévus par ces dispositions. Par suite, et comme le soutient M.A, le refus de séjour contesté est entaché d’une erreur de droit. Il est donc fondé à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, des décisions subséquentes prises à son encontre.
Publications, ebooks

![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)








Partager cette page ?