CA Paris, 13 novembre 2001, n°441
L’examen osseux n’est pas suffisant pour contredire un acte de naissance dont l’authenticité n’est pas remise en cause, d’autant qu’un examen médical a attesté que l’âge apparent du jeune se situait entre 15 et 16 ans.

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Dernier ajout : mercredi 6 octobre 2010, 17:21
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