TGI Créteil, 12 juillet 2000, n°2120/2000/6e
Les examens osseux admettant une marge d’erreur d’environ 1,8 an, ceux-ci ne sauraient remettre en cause les mentions de l’acte d’état civil régulièrement dressées par les autorités du pays d’origine
>> Voir en ligne : pdf/jur_TGI_Creteil_2000-07-12.pdf
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