TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2004, n°0402843
Le juge, constatant que le jeune est entré en France en 2001, est inséré socialement et mène des études professionnelles, annule l’APRF.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_cergypontoise_2004-05-04.pdf

(PDF, 696.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:59
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article824