TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2004, n°0402843
Le juge, constatant que le jeune est entré en France en 2001, est inséré socialement et mène des études professionnelles, annule l’APRF.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_cergypontoise_2004-05-04.pdf

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:59
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