TA Limoges, 14 août 2002, n°02514
Le refus d’autorisation de séjour d’un mineur au titre du regroupement familial alors que sa famille, dans son pays d’origine, ne peut subvenir à ses besoins est contraire à la convention des droits de l’enfant et à l’art.8 CEDH.
>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_limoges_2002-08-14.pdf
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