Circulaire du 19 mars 2007
Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
NOR : INT/D/07/00031/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintd0700031c.pdf

(PDF, 44.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 11 février 2008, 08:48
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