Circulaire du 19 mars 2007
Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
NOR : INT/D/07/00031/C
>> Voir en ligne : pdf/norintd0700031c.pdf
Partager cette page ?